Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre David Delannoy, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Dédale » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées via le site dedale-dev.fr ou par tout autre moyen (devis, échange direct).

Prestataire : David Delannoy 1 chemin de la colline Saint Joseph, 13009 Marseille SIRET : 827 769 068 00046 contact@dedale-dev.fr — 07 56 85 25 04

Ces CGV s’appliquent à deux catégories de prestations, qui font l’objet de dispositions spécifiques lorsque nécessaire :

• Prestations de services informatiques : DSI externe, audit sécurité, audit IA et automatisation, développement web et d’interfaces métier, hébergement et maintenance.
• Formations professionnelles : création de site vitrine, cybersécurité, et toute autre formation proposée au catalogue.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi après échange avec le Client sur ses besoins.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, réponse écrite « bon pour accord », ou paiement de l’acompte demandé).

Pour les formations, la réservation d’une session vaut commande dès validation par le Client (par écrit ou par paiement), après l’échange préalable prévu dans le déroulé de la formation.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, [TVA non applicable, article 293 B du CGI / à adapter si applicable]. Les tarifs indicatifs figurent sur la page Tarifs des services ; un devis personnalisé prévaut sur ces indications.

Modalités de paiement : [à préciser — ex. acompte de X % à la commande, solde à la livraison / mensualisation pour les missions récurrentes]. Les moyens de paiement acceptés sont : [virement, carte bancaire, etc.].

Retard de paiement : en cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de toute action que le Prestataire jugerait utile d’entreprendre.

Article 4 — Exécution des prestations de services informatiques

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une méthode de travail collaborative impliquant le Client à chaque étape.

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité du Client (fourniture des éléments nécessaires, validations intermédiaires). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations.

Le périmètre de la prestation est fixé par le devis accepté. Toute demande d’évolution du périmètre en cours de projet fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Article 5 — Exécution des formations

Les formations proposées par le Prestataire sont individuelles, modulaires, et se déroulent en présentiel, à domicile ou en visio selon les modalités convenues avec le Client.

Chaque formation débute par un échange préalable permettant d’adapter le contenu au niveau et au contexte du Client. Le premier module peut être suivi sans engagement de poursuivre le parcours complet.

Un support récapitulatif est remis au Client à l’issue de chaque module suivi.

Article 6 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en tant que consommateur (particulier, ou professionnel dont la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par tout moyen écrit non ambigu (e-mail à contact@dedale-dev.fr, courrier) avant l’expiration de ce délai.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification, sauf si l’exécution de la prestation a déjà commencé à la demande expresse du Client (voir Article 7).

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque la prestation entre dans leur champ d’activité principale.

Article 7 — Exécution avant la fin du délai de rétractation

Le Client consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation (notamment le premier module d’une formation, ou le démarrage immédiat d’une mission) commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours doit en faire la demande expresse et écrite au Prestataire.

Dans ce cas :

• si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution, il devra s’acquitter du prix correspondant à la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata du prix total convenu ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du Client renonçant à son droit de rétractation pour cette prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 du Code de la consommation).

Cette demande expresse et cette éventuelle renonciation font l’objet d’une mention écrite spécifique lors de la commande (case à cocher ou mention manuscrite), distincte de l’acceptation générale des CGV.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans être tenu à une obligation de résultat au-delà de ce qui est explicitement prévu au devis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation des livrables, sauf faute lourde ou dol de sa part.

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, les livrables (sites web, applications, supports de formation) sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix, pour l’usage prévu par le contrat.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf demande contraire du Client.

Les outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire du Prestataire réutilisés dans le cadre de la prestation restent sa propriété.

Article 10 — Résiliation

En cas de mission au forfait, le Client peut résilier avant son terme, moyennant le paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution du contrat.

En cas de mission récurrente (DSI externe mensuelle, par exemple), les modalités de résiliation (préavis, etc.) sont précisées dans le devis ou le contrat spécifique.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

Médiateur compétent : [à désigner et compléter — ex. un médiateur agréé par la CECMC].

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sauf disposition d’ordre public contraire (notamment pour les Clients consommateurs), les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Marseille.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : David Delannoy (Dédale) contact@dedale-dev.fr — 07 56 85 25 04